RÉPARAXPERT — Lgt 0022, 6 Boulevard Jean-Jacques Rousseau, 92230 Gennevilliers — SIREN : 943 605 303
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société RÉPARAXPERT.
À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la société RÉPARAXPERT implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services.
1.1 La Société
La société RÉPARAXPERT est une entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 943 605 303, dont le siège social est situé au : Lgt 0022, 6 Boulevard Jean-Jacques Rousseau, 92230 Gennevilliers.
1.2 Objet de la Prestation de réparation à domicile
La société RÉPARAXPERT est spécialisée dans la maintenance et la réparation de téléphones, ordinateurs, tablettes, téléviseurs, ainsi que divers équipements électroniques et optiques.
La société RÉPARAXPERT intervient dans une zone géographique de 100 km maximum autour de son siège.
1.3 Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales », sont établies par la société RÉPARAXPERT. Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société RÉPARAXPERT et son client, dans le cadre de son activité de réparation. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.
1.4 Modification de ces Conditions Générales
La société RÉPARAXPERT se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.
2.1 Réparation
Pour la réparation des appareils, la société RÉPARAXPERT présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation.
Préalablement, nous proposons une tarification simple, au forfait, permettant au client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter :
Toutes nos prestations sont garanties 6 mois à compter de la date de récupération de l’appareil. La garantie couvre les pièces et la main-d’œuvre. Elle ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation ou de dommage ultérieur indépendant de notre intervention.
Si lors de son intervention au domicile du client, l’intervention de notre technicien devait révéler que l’appareil en panne était techniquement non réparable, ou si le devis réalisé par les équipes de la société RÉPARAXPERT devait être refusé par le client, notre forfait réglé en acompte serait intégralement dû. La société RÉPARAXPERT, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.
3.1 Rappel des textes légaux
Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation : le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai est porté à trois mois. Lorsque le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
3.2 Exercice du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la validation de la demande d’intervention. Toute demande doit être adressée au service client de RÉPARAXPERT par courrier électronique avec accusé de réception en précisant « Rétractation », ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social.
4.1 Le prix
Un devis gratuit et détaillé est fourni avant toute réparation. Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Le devis est valable 30 jours. L’ensemble des sommes versées est définitivement acquis à la société RÉPARAXPERT sans possibilité de réduction ultérieure.
4.2 Modes de paiement
Le paiement s’effectue à la livraison de l’appareil réparé. Modes acceptés : espèces, virement bancaire.
Conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de la société RÉPARAXPERT ne pourra être engagée en cas d’inexécution due au client, à un tiers ou à un cas de force majeure.
La société RÉPARAXPERT ne saurait être tenue responsable des pertes de données. Il est conseillé au client de sauvegarder ses données avant toute intervention.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du contrat.
Toute réclamation doit être adressée au service client de la société RÉPARAXPERT par email avec accusé de réception, ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social.
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (CMAP — Paris) pour toute réclamation non résolue depuis moins d’un an.
La société RÉPARAXPERT s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles et des informations contenues dans les appareils confiés.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris.